مادة madda
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B.O. 5984 · p. 2166
TITRE PREMIER: DE LA SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICESChapitre premier: Objet, champ d'application et définitions

Article premier

Texte : Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats

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al. 1Le présent titre a pour objet d'établir les exigences de sécurité que tous les produits et services mis à disposition, fournis ou utilisés sur le marché doivent respecter.

al. 2A cette fin, il définit les obligations respectives des différents responsables de la mise à disposition sur le marché des produits et des services, ainsi que les diverses mesures administratives permanentes, temporaires ou d'urgence nécessaires à la prévention et à l'élimination des risques présentés par les produits et les services.

RéférenceArticle premier, Loi n° 24-09 — madda.ma

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Chapitre premier: Objet, champ d'application et définitions

Article premier – Article 3
  1. Article premierLe présent titre a pour objet d'établir les exigences de sécurité que tous les produits et services mis à disposition, fournis ou utilisés sur le marché doivent
  2. Article 2Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas, lorsqu'existent, dans le cadre de dispositions législatives ou réglementaires particulières à certains pr
  3. Article 3Au sens du présent titre, on entend par :
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