B.O. 5984 · p. 2166

TITRE PREMIER: DE LA SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICESChapitre VIII: Entrée en vigueur

Article 64

Texte : Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats

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Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à compter de la date de publication au « Bulletin officiel » des textes réglementaires devant être pris pour leur application et au plus tard 6 mois après la publication de cette loi au Bulletin officiel.

RéférenceArticle 64, Loi n° 24-09 — madda.ma

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