B.O. 5984 · p. 2166

TITRE PREMIER: DE LA SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICESChapitre III: Des conditions de mise à disposition sur le marché des produits et des servicesSection 1: Des produits et services non soumis à une réglementation

Article 10

Texte : Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats

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Le producteur ou l'importateur d'un produit ou le prestataire d'un service non soumis à une réglementation prise en application de l'article 9 ci-dessus est tenu de ne mettre à disposition sur le marché qu'un produit ou un service sûr au sens des dispositions des articles 5 à 8 du présent titre.

RéférenceArticle 10, Loi n° 24-09 — madda.ma

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