B.O. 5984 · p. 2166
TITRE PREMIER: DE LA SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICESChapitre III: Des conditions de mise à disposition sur le marché des produits et des servicesSection III: Des produits soumis à une réglementation technique particulièreSous-section 1: Dispositions générales
Article 12
Pour mettre à disposition sur le marché un produit faisant l'objet d'une réglementation technique particulière prise en application des dispositions du II de l'article 9 ci-dessus, le producteur ou l'importateur dudit produit est tenu de respecter les dispositions prévues par la présente section.
RéférenceArticle 12, Loi n° 24-09 — madda.ma