B.O. 5984 · p. 2166

TITRE PREMIER: DE LA SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICESChapitre III: Des conditions de mise à disposition sur le marché des produits et des servicesSection III: Des produits soumis à une réglementation technique particulièreSous-section 7: Présomption de conformité

Article 19

Texte : Loi n° 24-09 relative à la securite des produits et des services et completant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et des contrats

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al. 1Le respect des exigences prévues par la réglementation technique particulières crée une présomption de conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité prévues par la réglementation concernée.

al. 2Cette présomption de conformité confère au producteur ou à l'importateur le droit de mettre à disposition sur le marché le produit présumé conforme.

RéférenceArticle 19, Loi n° 24-09 — madda.ma

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