B.O. 5984 · p. 2166
TITRE PREMIER: DE LA SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICESChapitre II: De l'obligation générale de sécurité
Article 4
Les producteurs et les importateurs de produits ainsi que les prestataires de services sont tenus de ne mettre à disposition sur le marché que des produits ou des services sûrs, tels que définis conformément aux dispositions du présent chapitre.
RéférenceArticle 4, Loi n° 24-09 — madda.ma
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Chapitre II: De l'obligation générale de sécurité
Article 4 – Article 9- Article 4Les producteurs et les importateurs de produits ainsi que les prestataires de services sont tenus de ne mettre à disposition sur le marché que des produits ou d
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