B.O. 5984 · p. 2166
TITRE PREMIER: DE LA SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICESChapitre II: De l'obligation générale de sécurité
Article 8
al. 1Dans les cas autres que ceux prévus à l'article 7 ci-dessus, la sécurité d'un produit ou d'un service est évaluée en prenant en compte notamment les éléments suivants :
al. 2a. Lorsqu’elles existent, les normes nationales ou, à défaut, internationales, pertinentes ;
al. 3b. Lorsqu’ils existent, les guides de bonnes pratiques en matière de sécurité des produits ou des services en vigueur dans le secteur concerné édités par l'Institut marocain de normalisation ;
al. 4c. L’état actuel des connaissances et de la technique ;
al. 5d. La sécurité à laquelle les consommateurs et les utilisateurs peuvent normalement s'attendre.
RéférenceArticle 8, Loi n° 24-09 — madda.ma
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Chapitre II: De l'obligation générale de sécurité
Article 4 – Article 9- Article 4Les producteurs et les importateurs de produits ainsi que les prestataires de services sont tenus de ne mettre à disposition sur le marché que des produits ou d
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