Article 7

al. 1Un produit ou un service est considéré comme sûr quand il est conforme aux exigences de sécurité auxquelles ledit produit ou service doit répondre pour pouvoir être mis à disposition, telles que prévues par le présent titre et le cas échéant par les textes pris pour son application.

al. 2Dans tous les cas, un produit ou un service est présumé sûr, pour les spécifications techniques et les risques couverts par les nonnes concernées, quand il est conforme aux nonnes, nationales ou internationales, dont les références sont publiées au « Bulletin officiel ».

al. 3Cette présomption de sécurité confère au producteur ou à l'importateur du produit ou au prestataire du service le droit de mettre à disposition sur le marché le produit ou le service présumé sûr sans autres preuves que les documents justifiant la conformité du produit ou du service aux normes concernées.