Article 16

al. 1Le producteur ou l'importateur d'un produit soumis à une réglementation technique particulière prise en application des dispositions du II de l'article 9 ci-dessus est tenu de constituer un dossier technique comportant ce qui est nécessaire, du point de vue technique, pour pouvoir démontrer la conformité du produit aux exigences essentielles de sécurité prévues par la réglementation concernée et, si des normes ont été appliquées, à ces dernières.

al. 2Chaque réglementation technique particulière fixe le contenu du dossier technique à constituer pour que celui-ci puisse être considéré comme complet.

al. 3Chaque réglementation technique particulière précise les conditions relatives à la présentation du dossier technique.

al. 4Les documents, sur lesquels les opérations de vérification et de contrôle sont effectuées dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité prévues par la réglementation technique particulière, doivent être conservés dans le dossier technique aux fins d'établir la preuve de l'exécution desdites opérations.

al. 5Le dossier technique complet doit être conservé et tenu à la disposition de l'administration compétente à la demande de celle- ci pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit.

al. 6Toutefois, la réglementation technique particulière à certaines catégories de produits peut prévoir l'obligation de communiquer le dossier technique à l'administration compétente ou de l'y déposer.