Article 17
al. 1Lorsque l'importateur d'un produit soumis à une réglementation technique particulière n'est pas en mesure de produire un dossier technique complet, 1'entrée du produit sur le territoire marocain est interdite.
al. 2Toutefois, l'importateur peut être autorisé, à ses frais et dans un délai indiqué par l'administration compétente, à faire procéder à une évaluation de la conformité du produit auprès d'un organisme d'évaluation de la conformité agréé conformément aux dispositions du chapitre IV du présent titre.
al. 3À défaut de compléter le dossier technique dans le délai indiqué, l'importateur est tenu, à ses frais et dans un délai imposé par l'administration compétente, de détruire le produit ou de le refouler.
RéférenceArticle 17, Loi n° 24-09 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Sous-section 5: Documentation technique
Article 16 – Article 17- Article 16Le producteur ou l'importateur d'un produit soumis à une réglementation technique particulière prise en application des dispositions du II de l'article 9 ci-des
- Article 17Lorsque l'importateur d'un produit soumis à une réglementation technique particulière n'est pas en mesure de produire un dossier technique complet, 1'entrée du