B.O. 5984 · p. 2166
TITRE PREMIER: DE LA SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICESChapitre VII: SanctionsSection II: Transaction administrative
Article 63
La décision administrative ne peut porter sur des faits commis depuis plus de 5 ans, sauf s'il a été accompli dans ce délai un acte tendant à leurs recherches ou à leurs constatations.
RéférenceArticle 63, Loi n° 24-09 — madda.ma
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Section II: Transaction administrative
Article 61 – Article 63- Article 61L'administration compétente peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du contrevenant, procéder à une transaction au sujet des contraventions prévue
- Article 62La conclusion de la transaction déchoit l'administration compétente de son droit à la poursuite.
- Article 63La décision administrative ne peut porter sur des faits commis depuis plus de 5 ans, sauf s'il a été accompli dans ce délai un acte tendant à leurs recherches o