B.O. 5984 · p. 2166
TITRE PREMIER: DE LA SECURITE DES PRODUITS ET DES SERVICESChapitre VII: SanctionsSection II: Transaction administrative
Article 62
al. 1La conclusion de la transaction déchoit l'administration compétente de son droit à la poursuite.
al. 2L'administration compétente transmet le dossier au procureur du Roi, si la transaction n'a pas été conclue ou si 1a peine administrative n'a pas été exécutée.
al. 3La transaction ne peut être exercée après transmission du dossier au procureur du Roi.
RéférenceArticle 62, Loi n° 24-09 — madda.ma
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Section II: Transaction administrative
Article 61 – Article 63- Article 61L'administration compétente peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du contrevenant, procéder à une transaction au sujet des contraventions prévue
- Article 62La conclusion de la transaction déchoit l'administration compétente de son droit à la poursuite.
- Article 63La décision administrative ne peut porter sur des faits commis depuis plus de 5 ans, sauf s'il a été accompli dans ce délai un acte tendant à leurs recherches o