Article 2

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas, lorsqu'existent, dans le cadre de dispositions législatives ou réglementaires particulières à certains produits ou services, des dispositions spécifiques ayant le même objet notamment pour les :

1. –Produits entrant dans le champ d'application de la loi n° 25-08 portant création de l'office national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires ;
2. –médicaments et spécialités pharmaceutiques ; produits sanguins, fournitures médicales, réactifs à usage in-vitro, matériel médical contenant des sources de rayonnements ionisants, régis par les dispositions législatives et réglementaires les concernant ;
3. –immeubles en général.