Loi n° 27-14 relative à la lutte contre la traite des êtres humains

Article 448. l. - On entend par traite des êtres humains, le fait de recruter une personne, de l'entraîner, de la transporter, de la transférer, de l'héberger, de l'accueillir ou le fait de servir d'intermédiaire à cet effet, par la menace de recours à la force, le recours à la force ou à d'autres formes de contrainte, d'enlèvement, de fraude, de tromperie ou d'abus d'autorité, de fonction ou de pouvoir ou l'exploitation d'une situation de vulnérabilité, de besoin ou de précarité, ou par le fait de donner ou de percevoir des sommes d'argent ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre personne aux fins d'exploitation.

Il n'est pas nécessaire qu'il soit fait appel à l'un des moyens prévus au premier alinéa ci-dessus pour que l'on considère que le crime de la traite des êtres humains est commis à l'égard des enfants âgés de moins de 18 ans, dès lorsqu'il s'avère que le but poursuivi est l'exploitation lesdits enfants.

L'exploitation comprend toutes les formes d'exploitation sexuelle, et notamment l'exploitation de la prostitution d'autrui ainsi que l'exploitation par le biais de la pornographie, y compris par les moyens de communication et de communication informatique. L'exploitation comprend également l'exploitation par le travail forcé, la servitude, la mendicité, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, le prélèvement ou le trafic d'organes ou de tissus humains, l'exploitation au moyen d'expérimentations ou de recherches médicales effectuées sur des êtres vivants, ou l'exploitation d'une personne à des fins criminelles ou dans des conflits armés.

L'exploitation ne peut être invoquée que lorsqu’elle a pour effet d'aliéner la volonté de la personne et de la priver de la liberté de changer sa situation et de porter atteinte à sa dignité par quelque procédé que se soit même si elle a perçu une contrepartie ou une rémunération à cet effet.

On entend par travail forcé au sens de la présente loi tout travail ou service exigé d'une personne sous la menace et pour l'exécution duquel elle ne s'est pas portée volontaire.

Ne relèvent pas de la notion de travail forcé les travaux exigés pour l'exécution d'un service militaire obligatoire, des travaux exigés en conséquence d'une condamnation judiciaire ou tout travail ou service exigé en cas de déclaration de l'état d'urgence.

Article 448.2. - Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, est puni de l'emprisonnement de cinq ans à dix ans et d'une amende de 10.000 à 500.000 dirhams quiconque commet l'infraction de traite des êtres humains.

Article 448.3. - Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, la peine prononcée pour la traite des êtres humains est portée à l'emprisonnement de 10 ans à 20 ans et à une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams dans les cas suivants :

1. lorsque l'infraction est commise sous la menace de mort, de voies de fait, de torture, de séquestration ou de diffamation ;

2. lorsque l'auteur de l'infraction était porteur d’une arme apparente ou cachée ;

3. lorsque l'auteur de l'infraction est un fonctionnaire public qui abuse de l'autorité que lui confère sa fonction pour commettre l'infraction ou en faciliter la commission;

4. lorsque la victime a été atteinte d'une infirmité permanente, d'une maladie organique, psychique ou mentale incurable, du fait de l'exploitation dont elle a fait l'objet au titre de l'infraction de la traite des êtres humains ;

5. lorsque l'infraction est commise par deux ou plusieurs personnes comme auteurs, coauteurs ou complices ;

6. lorsque l'auteur de l'infraction a pris l'habitude de la commettre;

7. lorsque l'infraction est commise à l'encontre de plusieurs personnes en réunion.

Article 448.4. - L'infraction de la traite des êtres humains est punie de l'emprisonnement de 20 ans à 30 ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de dirhams dans les cas suivants :

1. lorsque l'infraction a été commise à l'encontre d’un mineur de moins de dix-huit ans ;

2. lorsque l'infraction est commise à l'égard d'une personne dans une situation difficile du fait de son âge, d’une maladie, d'un handicap ou d'une faiblesse physique ou psychique ou à l'égard d'une femme enceinte que sa grossesse soit, apparente ou connue de son coupable ;

3. lorsque l'auteur de l'infraction est le conjoint de la victime, l'un de ses ascendants ou descendants, son tuteur, son kafil, chargé de veiller sur elle ou ayant autorité sur elle.

Article 448.5. - Sans préjudice des dispositions pénales plus sévères, l'infraction de traite des êtres humains est punie de l'emprisonnement de 20 à 30 ans et d'une amende de 1.000.000 à 6.000.000 de dirhams, lorsqu'elle est commise en bande organisée ou à l'échelle transnationale, ou si le crime a entraîné la mort de la victime.

La peine prévue au premier alinéa ci-dessus est portée à la réclusion à perpétuité si l'infraction est commise par la torture ou des actes de barbarie.

Article 448.6. - Est puni d'une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de dirhams toute personne morale qui commet le crime de traite des êtres humains sans préjudice des sanctions applicables à la personne physique qui la représente, l’administre ou travaille pour son compte.

En outre, le tribunal doit ordonner la dissolution de1a personne morale et l'application des mesures de sûreté énoncées à l'article 62 de la présente loi.

Article 448.7. - Est puni de l'emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams, quiconque a pris connaissance qu'une personne a commis ou a commencé à commettre une infraction de traite des êtres humains sans la dénoncer auprès des autorités compétentes.

Toutefois, bénéficie d'une excuse absolutoire de peine la personne qui s'abstient de dénoncer l'auteur de l'infraction lorsque cette personne est le conjoint de l'auteur de l'infraction, ou l'un de ses ascendants ou descendants.

Article 448.8. - Est puni de l'emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams quiconque recourt à la force, menace d'y recourir ou promet d'accorder un avantage afin d'empêcher une personne d'apporter son témoignage ou de produire des preuves, de l'inciter à faire un faux témoignage, à s'abstenir de présenter des preuves, ou à présenter de fausses déclarations ou preuves se rapportant à l'infraction de la traite des êtres humains devant toute autorité compétente et au cours des différentes étapes du procès y afférent.

Article 448.9. - Est puni de l'emprisonnement d’un an à cinq ans et d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams quiconque met intentionnellement en danger la vie d'une victime de la traite des êtres humains ou un témoin en révélant délibérément son identité ou son lieu de résidence ou en entravant les mesures de protection prises en sa faveur.

On entend par victime de la traite des êtres humains toute personne physique, qu'elle soit marocaine ou étrangère, qui subit un préjudice matériel ou moral avéré résultant directement de la traite des êtres humains, conformément à la définition donnée à la traite des êtres humains qui est prévue par la présente loi.

Article 448.10. - Est puni de l'emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams quiconque, tout en sachant sciemment qu'il s'agit de l'infraction de traite des êtres humains, bénéficie d'un service, d'un avantage ou d'un travail de la part d'une victime de la traite des êtres humains.

La peine est portée au double si la victime de la traite des êtres humains est une personne mineure âgée de moins de 18 ans.

Article 448.11. - La tentative de commettre les infractions prévues par la présente section est passible de la même peine prévue pour le crime consommé.

Article 448.12. - Bénéficie d'une excuse absolutoire des peines prévues à la présente section celui des coupables qui a pris l'initiative de porter à la connaissance des autorités compétentes les éléments d'information dont il dispose en ce qui concerne l'infraction de la traite des êtres humains, et ce avant toute exécution ou commencement d'exécution de cette infraction ou en permettant d'en empêcher la consommation.

En cas de dénonciation de l'infraction, le coupable dénonciateur peut bénéficier d'une excuse absolutoire de la peine ou de son atténuation, selon les circonstances de dénonciation, s'il permet aux autorités compétentes, au cours de l'instruction, de procéder à l'arrestation des autres coupables. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux infractions entraînant la mort, une infirmité permanente ou une maladie organique, psychique ou mentale incurable de la victime.

Article 448. 13. - Sous réserve des droits des tiers de bonne foi, sont confisqués au profit du Trésor les fonds et les objets qui ont servi ou devaient servir à la commission de l'infraction de la traite des êtres humains, ou qui sont le produit de la commission de cette infraction.

En outre, il y a lieu d'ordonner la publication de la décision judiciaire portant condamnation, de l'afficher ou de la diffuser par les moyens audio-visuels.

Article 448.14. - La victime de la traite des êtres humains n’est pas tenue responsable pénalement ou civilement de tout acte commis sous la menace, lorsque cet acte est lié directement au fait qu'elle est personnellement victime de la traite des êtres humains, à moins qu'elle n'ait commis une infraction de sa propre volonté sans qu'elle soit sous la menace.