B.O. 6526 · p. 1952
Article premier
Texte : Loi n° 27-14 relative à la lutte contre la traite des êtres humains
Les dispositions du chapitre VII du titre premier du livre III du code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) sont complétées par la section VI ci-après :
RéférenceArticle premier, Loi n° 27-14 — madda.ma