Article 2
Texte : Loi n° 27-14 relative à la lutte contre la traite des êtres humains
al. 1Les dispositions de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n°1-02-255 du 25 rejeb 1432 (3 octobre 2002) sont complétées par l'article 82-5-1 :
al. 2Article 82-5-1. - Lorsqu'il s'agit d'une infraction de traite des êtres humains, il faut, durant toutes les étapes de l’enquête, d'instruction et de procès, œuvrer immédiatement à l'identification de la victime en indiquant son identité, sa nationalité et son âge.
al. 3Les autorités judiciaires compétentes peuvent prononcer une ordonnance en vue d'empêcher les prévenus ou les accusés de contacter ou de s'approcher de la victime d’une infraction de traite des êtres humains.
al. 4Les autorités judiciaires compétentes peuvent également prononcer une ordonnance en vue d'autoriser la victime étrangère de rester sur le territoire du Royaume jusqu’à la fin du procès.
al. 5Les dispositions des 2éme et 3éme alinéas ci-dessus s’appliquent aux témoins, experts et dénonciateurs en ce qui concerne l'infraction de traite des êtres humains.
RéférenceArticle 2, Loi n° 27-14 — madda.ma
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Section VI.: De la traite des êtres humains
Article 2 – Article 7- Article 2Les dispositions de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n°1-02-255 du 25 rejeb 1432 (3 octobre 2002) sont complétées par l'ar
- Article 3Les dispositions de l’article 82-7 de la loi précitée n° 22-01 relative à la procédure pénale sont complétées ainsi qu'il suit :
- Article 4L'Etat assure, dans la limite des moyens disponibles, la protection, les soins médicaux. et l'assistance psychologique et sociale au profit des victimes de la t
- Article 5Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, et notamment celles de la loi n°23-86 réglementant les frais de justice en matière pénale promulguée par
- Article 6Il est créé auprès du Chef du gouvernement une commission nationale chargée de la coordination des mesures ayant pour but la lutte et la prévention de la traite
- Article 7La commission est chargée d'exercer les attributions suivantes :