B.O. 6384 · p. 3275
TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALESChapitre 2: Des principes généraux
Article 8
La preuve par écrit est seule admise en matière de droit minier.
RéférenceArticle 8, Loi n° 33-13 — madda.ma
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Chapitre 2: Des principes généraux
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