B.O. 6384 · p. 3275
TITRE VII: DU CONTROLE, DE LA CONSTATATIONChapitre premier: Du contrôle et des sanctions administrativesSection première: Du contrôle
Article 94
Sont chargés du contrôle du respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application et des conditions relatives à la sécurité, à l’hygiène, à la protection de l’environnement et aux conditions techniques d’exécution des travaux miniers, les agents de l’administration commissionnés à cet effet et assermentés conformément à la législation relative au serment des agents verbalisateurs.
RéférenceArticle 94, Loi n° 33-13 — madda.ma
Section première: Du contrôle
Article 94 – Article 96- Article 94Sont chargés du contrôle du respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application et des conditions relatives à la sécurité, à l’h
- Article 95Les agents visés à l’article 94 ci-dessus ont libre accès aux installations et travaux miniers.
- Article 96Les agents visés à l’article 94 ci-dessus peuvent, à l’occasion de leurs visites des lieux, procéder à la vérification de l’ensemble des documents dont la tenue