B.O. 6384 · p. 3275
TITRE VII: DU CONTROLE, DE LA CONSTATATIONChapitre premier: Du contrôle et des sanctions administrativesSection première: Du contrôle
Article 96
al. 1Les agents visés à l’article 94 ci-dessus peuvent, à l’occasion de leurs visites des lieux, procéder à la vérification de l’ensemble des documents dont la tenue est obligatoire et des informations communiquées à l’administration en application des dispositions de l’article 63 ci-dessus.
al. 2La liste des documents dont la tenue est obligatoire est fixée par voie réglementaire.
RéférenceArticle 96, Loi n° 33-13 — madda.ma
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Section première: Du contrôle
Article 94 – Article 96- Article 94Sont chargés du contrôle du respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application et des conditions relatives à la sécurité, à l’h
- Article 95Les agents visés à l’article 94 ci-dessus ont libre accès aux installations et travaux miniers.
- Article 96Les agents visés à l’article 94 ci-dessus peuvent, à l’occasion de leurs visites des lieux, procéder à la vérification de l’ensemble des documents dont la tenue