B.O. 6384 · p. 3275
TITRE VII: DU CONTROLE, DE LA CONSTATATIONChapitre premier: Du contrôle et des sanctions administrativesSection première: Du contrôle
Article 95
al. 1Les agents visés à l’article 94 ci-dessus ont libre accès aux installations et travaux miniers.
al. 2Les titulaires de titres miniers et les amodiataires sont tenus d’accorder auxdits agents toutes les facilités leur permettant d’accéder aux travaux et installations, aux informations, données et documents se rapportant à l’état des travaux de recherche ou d’exploitation de produits de mines.
RéférenceArticle 95, Loi n° 33-13 — madda.ma
Section première: Du contrôle
Article 94 – Article 96- Article 94Sont chargés du contrôle du respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application et des conditions relatives à la sécurité, à l’h
- Article 95Les agents visés à l’article 94 ci-dessus ont libre accès aux installations et travaux miniers.
- Article 96Les agents visés à l’article 94 ci-dessus peuvent, à l’occasion de leurs visites des lieux, procéder à la vérification de l’ensemble des documents dont la tenue