B.O. 7048 · p. 2549
Titre V: Dispositions finales et transitoires
Article 85
Texte : Loi n° 34-18 relative aux produits phytopharmaceutiques
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 85, Loi n° 34-18 — madda.ma
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