B.O. 7044 · p. 2505
Article 5
Le cahier des charges prévu à l'article 3 ci-dessus est établi selon le modèle fixé par voie réglementaire et comporte les clauses obligatoires suivantes :
- –Les mentions d'identification de l'agrégateur et des agrégés concernés ;
- –La consistance et les caractéristiques des points de vente des fruits et légumes concernés ;
- –Les conditions d'hygiène et de sécurité sanitaire à respecter ;
- –Les caractéristiques de conditionnement et d'emballage des fruits et légumes concernés ;
- –Les modalités de traçabilité des fruits et légumes commercialisés ;
- –Les moyens humains, matériels et organisationnels mis en œuvre pour la commercialisation des fruits et légumes concernés ;
- –Les éléments de calcul du montant de la redevance due et les modalités de son paiement par l'agrégateur au profit de la commune concernée.
RéférenceArticle 5, Loi n° 37-21 — madda.ma
Loi n° 37-21 édictant des mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l'agrégation agricole
Article premier – Article 6- Article premierPar dérogation aux dispositions du 4) de l'article 61 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, dans les villes où existent des m
- Article 2La dérogation prévue à l'article premier ci-dessus court à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2030.
- Article 3Pour bénéficier de l'autorisation prévue à l'article premier ci-dessus, les agrégateurs concernés doivent respecter les clauses d'un cahier des charges établi à
- Article 4Les communes concernées mettent à la disposition des agrégateurs bénéficiant de l'autorisation susindiquée, un service de réception des déclarations relatives a
- Article 5Le cahier des charges prévu à l'article 3 ci-dessus est établi selon le modèle fixé par voie réglementaire et comporte les clauses obligatoires suivantes :
- Article 6Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes pris pour son application.