LIVRE II: DES CAUSES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE ET DU PARTAGETITRE PREMIER: DES CAUSES D’ACQUISITION DEde l’enceinte inviolable, de l’accession et de la possessionSection II.: De l’accessionSous-section première.: De l’accession du fait de la nature
Article 230
Les iles qui se forment naturellement dans les eaux territoriales, à l’intérieur des lacs ou dans les cours d’eau appartiennent au domaine public de l’Etat.
RéférenceArticle 230, Loi n° 39-08 — madda.ma
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Sous-section première.: De l’accession du fait de la nature
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