مادةmadda
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LIVRE II: DES CAUSES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE ET DU PARTAGETITRE PREMIER: DES CAUSES D’ACQUISITION DEde l’enceinte inviolable, de l’accession et de la possessionSection III.: De la possessionSous-section 4.: De la preuve et de la protection de la possession

Article 263

de Loi n°39-08 relative au code des droits réels

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Est réputé possesseur légal jusqu’à preuve contraire quiconque prouve qu’il possède un immeuble en remplissant toutes les conditions de la possession et présente à cet effet une réquisition d’immatriculation

RéférenceArticle 263, Loi n° 39-08 — madda.ma

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