LIVRE II: DES CAUSES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE ET DU PARTAGETITRE PREMIER: DES CAUSES D’ACQUISITION DEde l’enceinte inviolable, de l’accession et de la possessionSection III.: De la possessionSous-section 3.: Des effets de la possession
Article 262
Les articles 101 et suivants du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats sont applicables à l’acquisition de la récolte et à la responsabilité de la perte de la chose possédée.
RéférenceArticle 262, Loi n° 39-08 — madda.ma
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Sous-section 3.: Des effets de la possession
Article 260 – Article 262- Article 260La possession remplissant ses conditions a pour effet l’acquisition par le possesseur de la propriété de l’immeuble.
- Article 261Ne peuvent être acquis par possession :
- Article 262Les articles 101 et suivants du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats sont applicables à l’acquisition de la récolte e