LIVRE II: DES CAUSES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE ET DU PARTAGETITRE PREMIER: DES CAUSES D’ACQUISITION DEde l’enceinte inviolable, de l’accession et de la possessionSection III.: De la possessionSous-section 2.: De la durée de la possession
Article 250
Si un étranger non copropriétaire possède un immeuble en remplissant toutes les conditions, sans interruption, pendant dix années complètes alors qu’un copropriétaire présent avait gardé le silence en connaissance de cause, sans empêchement ni excuse, il acquiert par sa possession la propriété de l’immeuble.
RéférenceArticle 250, Loi n° 39-08 — madda.ma
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Sous-section 2.: De la durée de la possession
Article 250 – Article 259- Article 250Si un étranger non copropriétaire possède un immeuble en remplissant toutes les conditions, sans interruption, pendant dix années complètes alors qu’un copropri
- Article 251La durée de la possession entre parents non copropriétaires, n’ayant pas entre eux d’hostilités, est de quarante ans. Elle n’est que de dix ans dans le cas cont
- Article 252La durée de la possession est franche.
- Article 253La durée de la possession court à partir de la date de la mainmise du possesseur sur l’immeuble avec intention de se l’approprier. En cas d’aliénations successi
- Article 254Les durées des possessions successives sont cumulées pour calculer la durée prévue par la loi.
- Article 255La possession n’a pas lieu :
- Article 256La possession n’est pas valable lorsque :
- Article 257La durée de possession est interrompue si :
- Article 258Si la durée de la possession est interrompue pour l’une des causes prévues à l’article précédent, la durée de la nouvelle possession commence à compter de la da
- Article 259La durée de la possession ne peut être ni augmentée ni réduite et toute convention contraire est réputée nulle.