LIVRE II: DES CAUSES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE ET DU PARTAGETITRE PREMIER: DES CAUSES D’ACQUISITION DEde l’enceinte inviolable, de l’accession et de la possessionSection III.: De la possessionSous-section 2.: De la durée de la possession
Article 255
La possession n’a pas lieu :
- –entre le père et son fils à l’infini, ni entre la mère et ses enfants à l’infini ;
- –entre conjoints pendant le mariage ;
- –entre les associés de manière absolue ;
- –entre le représentant légal et ceux qu’il représente ;
- –entre le mandataire et son mandant ;
- –entre la personne chargée de la gestion des biens immobiliers et les propriétaires de ces biens.
RéférenceArticle 255, Loi n° 39-08 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Sous-section 2.: De la durée de la possession
Article 250 – Article 259- Article 250Si un étranger non copropriétaire possède un immeuble en remplissant toutes les conditions, sans interruption, pendant dix années complètes alors qu’un copropri
- Article 251La durée de la possession entre parents non copropriétaires, n’ayant pas entre eux d’hostilités, est de quarante ans. Elle n’est que de dix ans dans le cas cont
- Article 252La durée de la possession est franche.
- Article 253La durée de la possession court à partir de la date de la mainmise du possesseur sur l’immeuble avec intention de se l’approprier. En cas d’aliénations successi
- Article 254Les durées des possessions successives sont cumulées pour calculer la durée prévue par la loi.
- Article 255La possession n’a pas lieu :
- Article 256La possession n’est pas valable lorsque :
- Article 257La durée de possession est interrompue si :
- Article 258Si la durée de la possession est interrompue pour l’une des causes prévues à l’article précédent, la durée de la nouvelle possession commence à compter de la da
- Article 259La durée de la possession ne peut être ni augmentée ni réduite et toute convention contraire est réputée nulle.