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LIVRE II: DES CAUSES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE ET DU PARTAGETITRE PREMIER: DES CAUSES D’ACQUISITION DEde l’enceinte inviolable, de l’accession et de la possessionSection III.: De la possessionSous-section 3.: Des effets de la possession

Article 261

Texte : Loi n°39-08 relative au code des droits réels

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Ne peuvent être acquis par possession :

  1. –les biens des domaines public et privé de l’Etat ; – les biens habous;
  2. –les terres des collectivités ethniques ;
  3. –les biens des collectivités territoriales ;
  4. –les immeubles immatriculés ;
  5. –les autres biens expressément prévus par la loi.

RéférenceArticle 261, Loi n° 39-08 — madda.ma

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Sous-section 3.: Des effets de la possession

Article 260 – Article 262
  1. Article 260La possession remplissant ses conditions a pour effet l’acquisition par le possesseur de la propriété de l’immeuble.
  2. Article 261Ne peuvent être acquis par possession :
  3. Article 262Les articles 101 et suivants du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats sont applicables à l’acquisition de la récolte e
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