LIVRE II: DES CAUSES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE ET DU PARTAGETITRE II: DU PARTAGE
Article 331
Les droits et obligations relatives au partage provisionnel se transmettent aux ayants cause auxquels est transférée la propriété de la portion indivise, que ces ayants cause soient à titre universel ou à titre particulier.
RéférenceArticle 331, Loi n° 39-08 — madda.ma
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TITRE II: DU PARTAGE
Article 313 – Article 334- Article 313Le partage est soit définitif, soit provisionnel.
- Article 314Pour que le partage soit valable, le bien doit appartenir à des copropriétaires indivis au moment où il sera effectué, être susceptible de partage et ne pas per
- Article 315Lorsque le partage est effectué de gré à gré, tout copropriétaire peut réclamer son annulation si sa volonté a été entachée d’un vice de consentement – donné pa
- Article 316L’action concernant le partage n’est recevable que si elle est intentée contre tous les copropriétaires et fait l’objet d’une prénotation s’il s’agit d’un bien
- Article 317Le tribunal ordonne de partager l’immeuble indivis en parts réelles lorsque ce partage est possible, de ressortir les parts privatives et de former les portions
- Article 318Lorsque l’immeuble indivis n’est pas susceptible de partage en parts réelles ou lorsque son partage peut être contraire aux lois et règlements en vigueur ou ent
- Article 319La vente aux enchères publiques est effectuée après que le jugement prononçant le partage ait épuisé tous les moyens de recours ordinaires, y compris la cassati
- Article 320Dans l’action de partage, les copropriétaires doivent mettre en cause tous les détenteurs de droits réels établis sur l’immeuble.
- Article 321Le partage de gré à gré n’a d’effet entre les parties que s’il est approuvé par tous les détenteurs de droits réels établis sur l’immeuble.
- Article 322Tout participant au partage est réputé être propriétaire indépendant de la partie privative qui lui revient après partage. Sa propriété est libre de tout droit
- Article 323Si la portion d’un copropriétaire est grevée d’un droit réel avant le partage, ce droit se transmet à la partie privative qui revient audit copropriétaire.
- Article 324Les participants au partage garantissent entre eux leurs portions contre toute opposition ou revendication de droit pour une cause antérieure au partage, sauf a
- Article 325Si l’immeuble n’est pas immatriculé et que tout ou partie de la portion du participant au partage vient à être exigible pour plus du tiers, ce dernier a le droi
- Article 326Les participants au partage supportent, chacun au prorata de sa portion, l’indemnité nécessaire à la garantie de la part exigible par l’un d’eux en tenant compt
- Article 327Le partage provisionnel est temporel lorsque les copropriétaires se mettent d’accord sur une alternance pour que chacun d’eux jouisse de l’ensemble de l’immeubl
- Article 328Le partage provisionnel est spatial lorsque les copropriétaires se mettent d’accord pour que chacun d’eux jouisse d’une partie privative de l’immeuble indivis p
- Article 329Le partage provisionnel, qu’il soit temporel ou spatial, est soumis aux dispositions relatives au louage des choses tant que ces dispositions ne sont pas contra
- Article 330Aucun des participants au partage n’est obligé envers les autres participants de présenter des comptes sur ce qu’il a reçu pendant la période de sa jouissance.
- Article 331Les droits et obligations relatives au partage provisionnel se transmettent aux ayants cause auxquels est transférée la propriété de la portion indivise, que ce
- Article 332Les frais et les charges du partage sont supportés par l’ensemble des participants au partage au prorata de leurs portions.
- Article 333La présente loi abroge le dahir du 19 rejeb 1333 (2 juin 1915) fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés.
- Article 334La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication au Bulletin officiel.