Titre V: Dispositions transitoires et finales
Article 21
de Loi n° 39-13 relative à la réorganisation de l'Ecole Hassania des travaux publics
La présente loi prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur des textes réglementaires nécessaires à son application. Elle abroge, à compter de la même date, la loi n° 17-86 relative à l'Ecole Hassania des travaux publics, promulguée par le dahir n° 1-89-116 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993), telle que modifiée et complétée.
RéférenceArticle 21, Loi n° 39-13 — madda.ma