TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS
Article 76
Texte : Services de confiance pour les transactions électroniques (n° 43-20)
al. 1Sont modifiées les dispositions des articles 2-1 (troisième alinea) et 417-3 (troisième alinea) du dahir formant Code des obligations et des contrats du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) ainsi qu'il suit :
al. 2Article 2-1. (troisième alinea) : Toutefois, les actes relatifs ……………pour les besoins de sa profession et les actes établis par les établissements de crédit et organismes assimilés.
al. 3Article 417-3. (troisième alinéa): Tout acte sur lequel est apposée une signature électronique qualifiée et dont l'horodatage électronique est qualifié, a la même force …………………..date certaine.
RéférenceArticle 76, Loi n° 43-20 — madda.ma
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TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS
Article 76 – Article 77- Article 76Sont modifiées les dispositions des articles 2-1 (troisième alinea) et 417-3 (troisième alinea) du dahir formant Code des obligations et des contrats du 9 ramad
- Article 77Le terme « sécurisée» employé dans les articles 417-3 (premier et deuxième alinča), 425 et 426 du dahir formant Code des obligations et des contrats est remplac