TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS
Article 77
Texte : Services de confiance pour les transactions électroniques (n° 43-20)
al. 1Le terme « sécurisée» employé dans les articles 417-3 (premier et deuxième alinča), 425 et 426 du dahir formant Code des obligations et des contrats est remplacé par le terme «qualifiée».
al. 2TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES,
RéférenceArticle 77, Loi n° 43-20 — madda.ma
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TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS
Article 76 – Article 77- Article 76Sont modifiées les dispositions des articles 2-1 (troisième alinea) et 417-3 (troisième alinea) du dahir formant Code des obligations et des contrats du 9 ramad
- Article 77Le terme « sécurisée» employé dans les articles 417-3 (premier et deuxième alinča), 425 et 426 du dahir formant Code des obligations et des contrats est remplac