B.O. 6750 · p. 100
Chapitre premier: Champs d'application
Article 2
Sont exclues du service militaire, tant qu'elles ne sont pas réhabilitées, les personnes condamnées à :
- –Une peine criminelle ;
- –Une peine d'emprisonnement ferme supérieure à six mois.
RéférenceArticle 2, Loi n° 44-18 — madda.ma
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Chapitre premier: Champs d'application
Article premier – Article 3- Article premierEn vue de la contribution de tous à la défense de la Patrie et de son intégrité territoriale et en application des dispositions de l'article 38 de la Constituti
- Article 2Sont exclues du service militaire, tant qu'elles ne sont pas réhabilitées, les personnes condamnées à :
- Article 3En cas de nécessité, les personnes qui, pour quelque motif que ce soit, n'ont pas accompli leur service militaire peuvent être mobilisées.