Article premier

al. 1L'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué. Elle peut également avoir pour objet d'éviter la transmission d'une maladie grave à l'enfant à naître ou à l'un des époux affectant leur procréation.

al. 2Elle ne peut être pratiquée que conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.