Chapitre Premier: Dispositions générales
Article 2
al. 1Le copiste exerce ses fonctions dans le ressort du tribunal de première instance auprès duquel il est nommé.
al. 2Le nombre des copistes est fixé par arrêté du ministre de la justice après avis d'une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 2, Loi n° 49-00 — madda.ma
Chapitre Premier: Dispositions générales
Article Premier – Article 2- Article PremierLa profession de copiste s'exerce conformément aux dispositions de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application.
- Article 2Le copiste exerce ses fonctions dans le ressort du tribunal de première instance auprès duquel il est nommé.