Le copiste est soumis, dans l'exercice de sa profession, au contrôle du juge chargé des homologations.
RéférenceArticle 22, Loi n° 49-00 — madda.ma
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Chapitre V: Du contrôle
Article 22 – Article 23- Article 22Le copiste est soumis, dans l'exercice de sa profession, au contrôle du juge chargé des homologations.
- Article 23Le contrôle prévu à l'article 22 ci-dessus porte notamment sur ce qui suit :