Chapitre IV: Des droits et obligations
Article 21
Texte : L'organisation de la profession de copiste (n° 49-00)
Le copiste peut présenter sa démission, mais il ne peut cesser d'exercer ses fonctions qu'après acceptation de cette démission par arrêté du ministre de la justice.
RéférenceArticle 21, Loi n° 49-00 — madda.ma
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Chapitre IV: Des droits et obligations
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