Chapitre IV: Des droits et obligations
Article 20
Texte : L'organisation de la profession de copiste (n° 49-00)
Tout copiste se trouvant dans l'incapacité d'exercer ses fonctions est dispensé par arrêté du ministre de la justice et peut réintégrer sort poste, sur sa demande, et dans les mêmes formes, lorsque la cause de la dispense aura cessée.
RéférenceArticle 20, Loi n° 49-00 — madda.ma
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Chapitre IV: Des droits et obligations
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