Chapitre IV: Des droits et obligations
Article 16
Texte : L'organisation de la profession de copiste (n° 49-00)
Les actes de conversion à l'Islam et ceux relatifs à l'observation de la nouvelle lune sont consignés gratuitement ainsi que les actes de mariage, lorsque l'insolvabilité des deux contractants est constatée. Sont extraites gratuitement - lorsqu'elles sont destinées à usage administratif - les copies des actes demandés par les administrations publiques.
RéférenceArticle 16, Loi n° 49-00 — madda.ma
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Chapitre IV: Des droits et obligations
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- Article 17Le copiste conserve, sous sa responsabilité, les registres de consignation, lorsqu'il en fait usage.
- Article 18Le copiste doit être présent à son lieu de travail durant les horaires de travail en vigueur dans l'administration.
- Article 19Le copiste peut être muté à sa demande, par arrêté du ministre de la justice.
- Article 20Tout copiste se trouvant dans l'incapacité d'exercer ses fonctions est dispensé par arrêté du ministre de la justice et peut réintégrer sort poste, sur sa deman
- Article 21Le copiste peut présenter sa démission, mais il ne peut cesser d'exercer ses fonctions qu'après acceptation de cette démission par arrêté du ministre de la just