Chapitre Premier: Dispositions générales
Article Premier
Texte : L'organisation de la profession de copiste (n° 49-00)
La profession de copiste s'exerce conformément aux dispositions de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application.
RéférenceArticle Premier, Loi n° 49-00 — madda.ma
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Chapitre Premier: Dispositions générales
Article Premier – Article 2- Article PremierLa profession de copiste s'exerce conformément aux dispositions de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application.
- Article 2Le copiste exerce ses fonctions dans le ressort du tribunal de première instance auprès duquel il est nommé.