Chapitre VII: Dispositions pénales
Article 40
Texte : L'organisation de la profession de copiste (n° 49-00)
Est passible des peines prévues à l'article 381 du code pénal quiconque, sans remplir les conditions exigées pour porter la qualité de copiste, a fait usage ou se réclame de ladite qualité, ou utilise tout moyen destiné à faire croire qu'il exerce la profession de copiste, qu'il continue à l'exercer ou qu'il est autorisé à le faire.
RéférenceArticle 40, Loi n° 49-00 — madda.ma
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Chapitre VII: Dispositions pénales
Article 40 – Article 41- Article 40Est passible des peines prévues à l'article 381 du code pénal quiconque, sans remplir les conditions exigées pour porter la qualité de copiste, a fait usage ou
- Article 41Est punie d'un mois à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de deux cent à mille dirhams toute personne qui exerce le démarchage auprès des copistes.