Chapitre VII: Dispositions pénales
Article 41
Texte : L'organisation de la profession de copiste (n° 49-00)
al. 1Est punie d'un mois à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de deux cent à mille dirhams toute personne qui exerce le démarchage auprès des copistes.
al. 2Est puni des mêmes peines, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourraient être prononcées à son encontre, tout copiste convaincu d'avoir commis l'un des faits susvisés, en tant qu'auteur ou complice.
RéférenceArticle 41, Loi n° 49-00 — madda.ma
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Chapitre VII: Dispositions pénales
Article 40 – Article 41- Article 40Est passible des peines prévues à l'article 381 du code pénal quiconque, sans remplir les conditions exigées pour porter la qualité de copiste, a fait usage ou
- Article 41Est punie d'un mois à deux mois d'emprisonnement et d'une amende de deux cent à mille dirhams toute personne qui exerce le démarchage auprès des copistes.