Chapitre VI: Dispositions disciplinaires
Article 39
Texte : L'organisation de la profession de copiste (n° 49-00)
Le procureur du Roi près le tribunal de première instance est chargé de l'exécution de la sanction disciplinaire prononcée à l'encontre du copiste.
RéférenceArticle 39, Loi n° 49-00 — madda.ma
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Chapitre VI: Dispositions disciplinaires
Article 24 – Article 39- Article 24Sans préjudice des poursuites pénales, des poursuites disciplinaires peuvent être engagées et des sanctions disciplinaires prononcées contre tout copiste ayant
- Article 25Les poursuites disciplinaires à l'encontre du copiste se prescrivent :
- Article 26L'acceptation de la démission du copiste ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites disciplinaires pour des faits antérieurs.
- Article 27La poursuite disciplinaire ne fait pas obstacle à la mise en mouvement de l'action publique par le ministère public ou par la partie lésée, pour les faits quali
- Article 28Le juge chargé des homologations transmet les plaintes et enquêtes relatives aux manquements prévus à l'article 24 ci-dessus au procureur du Roi près le tribuna
- Article 29La poursuite disciplinaire lorsqu'elle est justifiée, est engagée par le procureur du Roi à l'encontre du copiste.
- Article 30Le tribunal de première instance du ressort duquel relève le copiste est compétent pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre de tout copiste qui
- Article 31Les sanctions disciplinaires sont :
- Article 32Le tribunal de première instance convoque le copiste à comparaître, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'intermédiaire du ministère public,
- Article 33Le jugement du tribunal de première instance est notifié au copiste concerné dans un délai de dix jours à compter de la date de son prononcé. Le ministre de la
- Article 34Le copiste et le procureur du Roi ont, chacun, le droit d'interjeter appel du jugement prononcé sur la poursuite disciplinaire dans un délai de quinze jours à c
- Article 35La cour d'appel statue en chambre de conseil, conformément à la procédure prévue à l'article 32 ci-dessus.
- Article 36L'arrêt prononcé en appel sur la poursuite disciplinaire n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation, dans le délai et selon la procédure prévue dans le cod
- Article 37Dans les cas de poursuites pénales ou disciplinaires engagées à l'encontre d'un copiste, le procureur du Roi peut ordonner la suspension provisoire de celui-ci
- Article 38Le copiste qui a fait l'objet d'une suspension provisoire ou d'une dispense ou qui a fait l'objet d'une sanction de révocation ou d'interdiction temporaire, doi
- Article 39Le procureur du Roi près le tribunal de première instance est chargé de l'exécution de la sanction disciplinaire prononcée à l'encontre du copiste.