Chapitre premier: Dispositions générales
Article 2
L'Agence est soumise à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l'Agence, les dispositions de la présente loi en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux établissements publics.
RéférenceArticle 2, Loi n° 60-16 — madda.ma
Chapitre premier: Dispositions générales
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