Article 26
al. 1Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la loi n° 41-08 portant création de l'Agence marocaine de développement des investissements, promulguée par le dahir n° 1-09-22 du 22 safar 1430 (18 février 2009), le dahir portant loi n° 1-76-385 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) relatif au Centre marocain de promotion des exportations et le dahir portant loi n° 1-76-535 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif à l'Office des foires et expositions de Casablanca. Sont dissous, à compter de la même date l'Agence marocaine de développement des investissements, le Centre marocain de promotion des exportations et l'Office des foires et expositions de Casablanca.
al. 2Les références dans les textes législatifs et règlementaires en vigueur aux textes cités au premier alinéa ci-dessus sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la présente loi.
RéférenceArticle 26, Loi n° 60-16 — madda.ma
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Chapitre VII: Dispositions finales et transitoires
Article 26 – Article 32- Article 26Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la loi n° 41-08 portant création de l'Agence marocaine de développement des investiss
- Article 27Les biens meubles et immeubles appartenant à l'Agence marocaine de développement des investissements, au Centre marocain de promotion des exportations et à l'Of
- Article 28Sont transférés à l'Agence, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les dossiers et les archives détenues par l'Agence marocaine de développement des
- Article 29L'Agence est subrogée dans tous les droits et obligations de l'Agence marocaine de développement des investissements, du Centre marocain de promotion des export
- Article 30Le personnel en fonction à l'Agence marocaine de développement des investissements, au Centre marocain de promotion des exportations et à l'Office des foires et
- Article 31Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel transféré à l'Agence continue à être affilié, pour le régime des pensions, aux caisses auxquelles il cot
- Article 32La présente loi entre en vigueur 3 mois à compter de la date de sa publication du Bulletin officiel.