Chapitre VII: Dispositions finales et transitoires
Article 31
Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel transféré à l'Agence continue à être affilié, pour le régime des pensions, aux caisses auxquelles il cotisait avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
RéférenceArticle 31, Loi n° 60-16 — madda.ma
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