Chapitre VII: Dispositions finales et transitoires
Article 28
Sont transférés à l'Agence, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les dossiers et les archives détenues par l'Agence marocaine de développement des investissements, du Centre marocain de promotion des exportations et de l'Office des foires et expositions de Casablanca.
RéférenceArticle 28, Loi n° 60-16 — madda.ma
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