Chapitre VII: Dispositions finales et transitoires
Article 32
al. 1La présente loi entre en vigueur 3 mois à compter de la date de sa publication du Bulletin officiel.
al. 2réserves des dispositions de la présente loi, sont applicables au régime de l'assurance maladie obligatoire de base concernant les personnes visées à l'article 3 ci-dessous, les règles générales communes à l'ensemble des régimes de l'assurance maladie obligatoire de base prévues par la loi n° 65-00 précitée, à l'exception des dispositions de ses articles 3, 32, 40, 46, 48, de 130 à 134, 139, 141 et 142.
RéférenceArticle 32, Loi n° 60-16 — madda.ma
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