Article 36

Sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi:

1. –les dispositions des articles 1 à 8 de la loi n° 03-07 relative à l'assurance maladie obligatoire de base pour certaines catégories de professionnels du secteur privé et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances, promulguée par le dahir nº 1-07- 165 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007);
2. –les dispositions de la loi n° 84-11 modifiant et complétant le dahir portant loi précitée n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972), promulguée par le dahir nº 1-11-181 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011).