Article 2

Au sens de la présente loi, on entend par avoirs et liquidités détenus à l'étranger :

1. –Les biens immeubles détenus à l'étranger, sous quelque forme que ce soit :
2. –Les actifs financiers, les valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l'étranger;
3. –Les avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d'organismes financiers, d'organismes de crédit ou de banques situés à l'étranger ;
4. –Les propriétés intellectuelle, culturelle et artistique ayant une grande valeur pécuniaire et les brevets d'invention ayant une rentabilité élevée, détenus et enregistrés à l'étranger.